Entretien de jardin

Crédit d'impôt jardinage : 50 % des sommes payées pour l'entretien

Le crédit d'impôt jardinage vous fait récupérer 50 % des sommes payées pour l'entretien de votre jardin, dans les conditions prévues par la loi. Avec l'EURL Jardins du Nord Services, organisme agréé de services à la personne, il s'applique à la taille de haies, à la tonte, au débroussaillage et aux petits travaux de jardinage.

  • 50 % des sommes payées pour l'entretien
  • Plafond : 5 000 € de dépenses par an
  • Attestation fiscale remise chaque année
  • EURL agréée services à la personne

Qui a droit au crédit d'impôt jardinage ?

Le crédit d'impôt jardinage relève des services à la personne, prévus à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts. Il concerne les foyers qui font entretenir le jardin de leur domicile en France, qu'il s'agisse de la résidence principale ou d'une résidence secondaire, et qu'ils en soient propriétaires ou locataires. La prestation doit être confiée à un organisme de services à la personne : c'est le cas de l'EURL Jardins du Nord Services, titulaire de l'agrément N/040609/062//S/029, la société de Jardins et Bois du Nord consacrée à l'entretien.

Être imposable n'est pas une condition. Il s'agit d'un crédit et non d'une simple réduction : s'il dépasse le montant de votre impôt, la différence vous est remboursée par l'administration fiscale, y compris lorsque votre foyer n'est pas imposable, dans les conditions prévues par la loi. De votre côté, une seule démarche : déclarer les sommes payées.

Propriétaire ou locataire, résidence principale ou secondaire en France : ce qui compte, c'est que l'entretien soit réalisé à votre domicile.

Les travaux éligibles au crédit d'impôt jardinage

Seules les prestations d'entretien de jardin réalisées par l'EURL Jardins du Nord Services, à votre domicile, entrent dans le dispositif. Ce sont les travaux qui reviennent d'une saison à l'autre pour garder un jardin propre et agréable à vivre. Le ramassage et l'évacuation des déchets verts en font partie lorsqu'ils accompagnent ces travaux. Voici la liste des prestations concernées :

  • La taille de haies
  • Les tailles diverses : arbustes et petits arbres
  • Le débroussaillage
  • La tonte de gazon
  • Les petits travaux de jardinage
  • L'évacuation des déchets verts issus de ces travaux
Dessin du jardinier mascotte de Jardins et Bois du Nord taillant un arbuste en fleurs au sécateur

Les travaux qui n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt

Les chantiers de la SARL Jardins et Bois du Nord n'y ouvrent pas droit : élagage, abattage et arbres dangereux, pose de clôtures, terrassement, pavage, bordures, enrobé, résine, petit assainissement, terrain de pétanque, terrasse bois et aménagement de cour. Le dispositif vise les petits travaux d'entretien d'un jardin existant : créer ou transformer un extérieur n'en fait pas partie, et ces chantiers sont facturés par la SARL, pas par l'EURL.

Ces travaux restent bien sûr possibles, et ils peuvent se faire sur le même chantier qu'un entretien. Ils sont simplement chiffrés et facturés à part, par la SARL. Vous savez ainsi, dès le devis, quelle partie de la dépense entre dans le crédit d'impôt et quelle partie n'y entre pas.

Une haie taillée par l'EURL ouvre droit au crédit d'impôt ; un grand arbre élagué par la SARL, non.

Le plafond : 5 000 € de dépenses par an et par foyer

Pour les petits travaux de jardinage, les dépenses retenues sont plafonnées à 5 000 € par an et par foyer fiscal. Le crédit d'impôt atteint donc au maximum 2 500 € par an. Si vous payez davantage dans l'année, la part qui dépasse 5 000 € ne donne droit à rien de plus. Le plafond vaut pour le foyer : il ne se double pas si vous faites entretenir deux jardins.

Ce plafond est propre au jardinage. Il s'inscrit dans le plafond général des services à la personne, qui regroupe aussi le ménage, la garde d'enfants ou l'aide à domicile : si votre foyer fait appel à d'autres services de ce type, l'ensemble est pris en compte. Les sommes retenues sont celles que vous avez payées pour la prestation, main-d'œuvre et frais facturés compris.

Exemple de calcul du crédit d'impôt entretien jardin à 50 %

Le calcul tient en une ligne : les sommes payées dans l'année pour l'entretien, dans la limite de 5 000 €, multipliées par 50 %. Voici quatre exemples pour un foyer qui confie à l'EURL la taille de ses haies, la tonte ou le débroussaillage. Les montants servent seulement à illustrer le calcul : ce ne sont pas des tarifs, chaque chantier est chiffré sur place.

  • 1 000 € payés dans l'année pour l'entretien : 500 € de crédit d'impôt.
  • 2 400 € payés dans l'année : 1 200 € de crédit d'impôt.
  • 6 000 € payés dans l'année : dépenses retenues à 5 000 €, soit 2 500 € de crédit.
  • 800 € payés à l'EURL pour l'entretien et 1 500 € payés à la SARL pour un élagage : seuls les 800 € comptent, soit 400 € de crédit.

Ce qui compte, c'est le montant payé dans l'année, tel qu'il figure sur l'attestation fiscale, et non le montant d'un devis.

L'attestation fiscale et la démarche à suivre

Chaque année, l'EURL Jardins du Nord Services vous remet une attestation fiscale annuelle. Elle récapitule les sommes que vous avez payées pour les prestations d'entretien au cours de l'année. C'est le document qui sert à remplir votre déclaration de revenus : gardez-le avec vos factures, l'administration peut vous le demander.

À la déclaration de revenus, vous reportez ce montant dans la rubrique des services à la personne. L'administration fiscale calcule ensuite le crédit, dans les conditions prévues par la loi. Les intitulés des cases peuvent changer d'une année à l'autre : suivez la notice de l'année et, en cas de doute, posez la question à votre centre des finances publiques. Pour commencer, il suffit d'un devis gratuit.

Simulateur

Combien vous coûte vraiment l'entretien ?

Simulateur

1 200 €
Crédit d'impôt600 €
Coût réel pour vous600 €

Estimation indicative : 50 % des sommes payées pour les petits travaux de jardinage, plafond de 5 000 € de dépenses par an et par foyer, dans les conditions prévues par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.

Comment se passe le chantier

  1. 1

    Le devis

    Vous nous appelez au 06 32 68 78 57 ou nous écrivez. Le devis est gratuit, chiffré sur place.

  2. 2

    La bonne société

    L'entretien est chiffré par l'EURL Jardins du Nord Services. Si votre projet comprend aussi des travaux, la SARL chiffre sa partie à part.

  3. 3

    La prestation et la facture

    L'entretien est réalisé à votre domicile, puis facturé par l'EURL. Vous réglez la facture.

  4. 4

    L'attestation annuelle

    Vous recevez l'attestation fiscale qui récapitule les sommes payées dans l'année.

  5. 5

    La déclaration de revenus

    Vous reportez le montant sur votre déclaration. L'administration calcule le crédit, dans les conditions prévues par la loi.

FAQ

Questions fréquentes

Un retraité a-t-il droit au crédit d'impôt jardinage ?

Oui. Le crédit d'impôt des services à la personne bénéficie aux actifs comme aux retraités, imposables ou non. Un retraité qui fait entretenir son jardin par l'EURL Jardins du Nord Services profite donc des 50 %, dans la limite de 5 000 € de dépenses par an et par foyer, dans les conditions prévues par la loi.

Locataire, puis-je avoir le crédit d'impôt pour l'entretien du jardin ?

Oui. Le crédit d'impôt est lié au domicile où la prestation est réalisée, pas à la propriété du terrain. Si vous êtes locataire et que vous payez vous-même l'entretien du jardin de votre logement, vous pouvez en bénéficier, dans les conditions prévues par la loi. C'est votre nom qui figure alors sur la facture et sur l'attestation.

Peut-on cumuler le crédit d'impôt jardinage avec d'autres services à la personne ?

Oui. Ménage, garde d'enfants à domicile ou aide à domicile relèvent du même dispositif et s'additionnent dans un plafond général. Pour le jardinage, le sous-plafond de 5 000 € de dépenses par an et par foyer s'applique en plus : au-delà, les sommes payées pour l'entretien du jardin ne comptent plus, même si le plafond général n'est pas atteint.

Entretien et travaux sur un même chantier : comment est calculé le crédit ?

Chaque société facture sa partie. Si vous faites tailler vos haies et poser une clôture, la taille est facturée par l'EURL Jardins du Nord Services et entre dans le crédit d'impôt. La clôture est facturée par la SARL Jardins et Bois du Nord et n'y entre pas. L'attestation fiscale ne reprend que la partie entretien.

Une taille payée en janvier compte-t-elle pour l'année précédente ?

Non. Ce sont les sommes payées au cours d'une année qui comptent pour cette année-là. Une taille réalisée en décembre mais réglée en janvier sera prise en compte l'année du paiement. C'est pour cela que l'attestation fiscale annuelle récapitule les paiements de l'année, et non les dates des prestations.

Quel formulaire remplir pour déclarer le crédit d'impôt jardinage ?

Le montant payé dans l'année se reporte sur la déclaration complémentaire des réductions et crédits d'impôt (formulaire 2042 RICI), dans la rubrique de l'emploi d'un salarié à domicile et des services à la personne. Reprenez le total indiqué sur l'attestation fiscale annuelle, et conservez-la avec vos factures.

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