Qui a droit au crédit d'impôt jardinage ?
Le crédit d'impôt jardinage relève des services à la personne, prévus à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts. Il concerne les foyers qui font entretenir le jardin de leur domicile en France, qu'il s'agisse de la résidence principale ou d'une résidence secondaire, et qu'ils en soient propriétaires ou locataires. La prestation doit être confiée à un organisme de services à la personne : c'est le cas de l'EURL Jardins du Nord Services, titulaire de l'agrément N/040609/062//S/029, la société de Jardins et Bois du Nord consacrée à l'entretien.
Être imposable n'est pas une condition. Il s'agit d'un crédit et non d'une simple réduction : s'il dépasse le montant de votre impôt, la différence vous est remboursée par l'administration fiscale, y compris lorsque votre foyer n'est pas imposable, dans les conditions prévues par la loi. De votre côté, une seule démarche : déclarer les sommes payées.
Propriétaire ou locataire, résidence principale ou secondaire en France : ce qui compte, c'est que l'entretien soit réalisé à votre domicile.
Les travaux éligibles au crédit d'impôt jardinage
Seules les prestations d'entretien de jardin réalisées par l'EURL Jardins du Nord Services, à votre domicile, entrent dans le dispositif. Ce sont les travaux qui reviennent d'une saison à l'autre pour garder un jardin propre et agréable à vivre. Le ramassage et l'évacuation des déchets verts en font partie lorsqu'ils accompagnent ces travaux. Voici la liste des prestations concernées :
- La taille de haies
- Les tailles diverses : arbustes et petits arbres
- Le débroussaillage
- La tonte de gazon
- Les petits travaux de jardinage
- L'évacuation des déchets verts issus de ces travaux

Les travaux qui n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt
Les chantiers de la SARL Jardins et Bois du Nord n'y ouvrent pas droit : élagage, abattage et arbres dangereux, pose de clôtures, terrassement, pavage, bordures, enrobé, résine, petit assainissement, terrain de pétanque, terrasse bois et aménagement de cour. Le dispositif vise les petits travaux d'entretien d'un jardin existant : créer ou transformer un extérieur n'en fait pas partie, et ces chantiers sont facturés par la SARL, pas par l'EURL.
Ces travaux restent bien sûr possibles, et ils peuvent se faire sur le même chantier qu'un entretien. Ils sont simplement chiffrés et facturés à part, par la SARL. Vous savez ainsi, dès le devis, quelle partie de la dépense entre dans le crédit d'impôt et quelle partie n'y entre pas.
Une haie taillée par l'EURL ouvre droit au crédit d'impôt ; un grand arbre élagué par la SARL, non.
Le plafond : 5 000 € de dépenses par an et par foyer
Pour les petits travaux de jardinage, les dépenses retenues sont plafonnées à 5 000 € par an et par foyer fiscal. Le crédit d'impôt atteint donc au maximum 2 500 € par an. Si vous payez davantage dans l'année, la part qui dépasse 5 000 € ne donne droit à rien de plus. Le plafond vaut pour le foyer : il ne se double pas si vous faites entretenir deux jardins.
Ce plafond est propre au jardinage. Il s'inscrit dans le plafond général des services à la personne, qui regroupe aussi le ménage, la garde d'enfants ou l'aide à domicile : si votre foyer fait appel à d'autres services de ce type, l'ensemble est pris en compte. Les sommes retenues sont celles que vous avez payées pour la prestation, main-d'œuvre et frais facturés compris.
Exemple de calcul du crédit d'impôt entretien jardin à 50 %
Le calcul tient en une ligne : les sommes payées dans l'année pour l'entretien, dans la limite de 5 000 €, multipliées par 50 %. Voici quatre exemples pour un foyer qui confie à l'EURL la taille de ses haies, la tonte ou le débroussaillage. Les montants servent seulement à illustrer le calcul : ce ne sont pas des tarifs, chaque chantier est chiffré sur place.
- 1 000 € payés dans l'année pour l'entretien : 500 € de crédit d'impôt.
- 2 400 € payés dans l'année : 1 200 € de crédit d'impôt.
- 6 000 € payés dans l'année : dépenses retenues à 5 000 €, soit 2 500 € de crédit.
- 800 € payés à l'EURL pour l'entretien et 1 500 € payés à la SARL pour un élagage : seuls les 800 € comptent, soit 400 € de crédit.
Ce qui compte, c'est le montant payé dans l'année, tel qu'il figure sur l'attestation fiscale, et non le montant d'un devis.
L'attestation fiscale et la démarche à suivre
Chaque année, l'EURL Jardins du Nord Services vous remet une attestation fiscale annuelle. Elle récapitule les sommes que vous avez payées pour les prestations d'entretien au cours de l'année. C'est le document qui sert à remplir votre déclaration de revenus : gardez-le avec vos factures, l'administration peut vous le demander.
À la déclaration de revenus, vous reportez ce montant dans la rubrique des services à la personne. L'administration fiscale calcule ensuite le crédit, dans les conditions prévues par la loi. Les intitulés des cases peuvent changer d'une année à l'autre : suivez la notice de l'année et, en cas de doute, posez la question à votre centre des finances publiques. Pour commencer, il suffit d'un devis gratuit.




