Distance de plantation en limite de propriété : l'article 671
L'article 671 du Code civil fixe les distances minimales entre une plantation et la limite séparative. Les arbres, arbustes et haies destinés à dépasser 2 mètres de haut doivent être plantés à au moins 2 mètres de la limite. Les plantations qui restent sous 2 mètres peuvent être installées jusqu'à 0,50 mètre de la limite. Ces distances s'appliquent sauf règlement particulier ou usage local différent : en cas de doute, la mairie vous dira si une règle locale existe chez vous.
- Plantation de plus de 2 m de haut : au moins 2 m de la limite
- Plantation de 2 m de haut au plus : au moins 0,50 m de la limite
- Règlement ou usage local : il peut fixer d'autres distances
Une haie plantée entre 0,50 m et 2 m de la limite doit donc être maintenue à 2 m de haut au maximum.
Ce que votre voisin peut exiger : l'article 672
Si un arbre, un arbuste ou une haie ne respecte pas ces distances, le voisin peut exiger qu'il soit arraché ou ramené à la hauteur autorisée, soit 2 mètres pour une plantation située entre 0,50 mètre et 2 mètres de la limite. Le même article prévoit des exceptions, notamment lorsqu'un titre l'autorise ou que la situation dure depuis plus de trente ans. Dans ce cas, le voisin ne peut plus exiger l'arrachage ni la réduction de hauteur, mais il garde ses droits sur les branches qui avancent chez lui.
L'article 672 ajoute une précision utile : si l'arbre meurt, est coupé ou arraché, il ne peut être remplacé qu'en respectant les distances légales. Un vieil arbre toléré depuis des décennies ne donne donc pas le droit d'en replanter un autre au même endroit.
Branches et racines qui avancent chez vous : l'article 673
Quand les branches d'un arbre du voisin avancent au-dessus de votre terrain, vous pouvez le contraindre à les couper. Vous n'avez pas le droit de les couper vous-même, même si elles sont au-dessus de chez vous. Pour les racines, les ronces et les brindilles qui avancent sur votre terrain, c'est différent : vous pouvez les couper vous-même, jusqu'à la limite séparative.
Le droit d'exiger la coupe des branches est imprescriptible : peu importe l'âge de l'arbre ou depuis combien d'années les branches dépassent, il ne se perd pas avec le temps. Quant aux fruits, ceux qui tombent naturellement des branches sur votre terrain vous appartiennent. Ceux qui sont encore sur l'arbre restent à votre voisin, même s'ils pendent au-dessus de chez vous.
Racines, ronces et brindilles : vous pouvez couper vous-même à la limite. Branches : c'est au voisin de les faire couper.
Branches qui dépassent : régler la question à l'amiable
Le plus souvent, tout se règle par une conversation. Allez voir votre voisin, montrez-lui les branches concernées, proposez une période pour l'élagage et, pourquoi pas, de faciliter l'accès par votre jardin. Beaucoup de gens ne mesurent tout simplement pas ce que leur arbre fait de l'autre côté de la clôture.
Pour que la discussion soit utile, soyez précis : quelles branches, au-dessus de quoi, avec quelle gêne, feuilles dans la gouttière, ombre sur le potager, branche morte au-dessus d'une allée. Une photo vaut mieux qu'un long discours. Et si la plantation est récente, rappeler les distances de l'article 671 avant qu'elle ne grandisse évite bien des conflits plus tard.
Faire élaguer les branches qui dépassent
La coupe revient en principe au propriétaire de l'arbre, puisque c'est à lui que la loi demande de couper. Pour être efficace sans abîmer l'arbre, elle ramène les branches vers la limite en coupant au-dessus d'une ramification, sans laisser de longs moignons. Si l'intervenant doit passer chez le voisin, y poser une échelle ou y faire tomber des branches, son accord est nécessaire, et il facilite toujours le travail.
Pour un arbre, c'est un élagage, réalisé par la SARL Jardins et Bois du Nord et chiffré sur place gratuitement. Pour une haie, c'est une taille de haies, qui relève de l'entretien du jardin assuré par l'EURL Jardins du Nord Services et peut ouvrir droit au crédit d'impôt de 50 %, dans les conditions prévues par la loi. Dans les deux cas, pensez à la nidification : l'Office français de la biodiversité recommande d'éviter ces travaux entre le 15 mars et le 31 juillet.





